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Comment monter sa SCI ?

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Ce document remplit deux missions : s’assurer que le gérant n’est pas visé par une interdiction judiciaire de gérer d’une société, et détailler sa filiation pour vérifier son identité.

Afin de permettre le financement d’une telle acquisition par la société civile immobilière familiale, des procédés divers pourront être envisagés par les associés lors de la création. Le principal inconvénient de la SCI réside dans le régime de responsabilité de ses associés : ceux-ci sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes de la société, à proportion des parts qu’ils détiennent dans le capital social. La SCI ou Société Civile Immobilière comme son nom l’indique est une société composée de deux ou de plusieurs personnes qui décident d’acquérir et de gérer ensemble dans un cadre légal un bien ou un patrimoine immobilier. Chaque associé détient un nombre de parts sociales proportionnel aux apports qu’il a effectué : il peut s’agir d’un apport en numéraire (une somme d’argent) ou d’un apport en nature (un bien).

L’acte d’apport ou d’achat doit alors obligatoirement revêtir la forme authentique et faire l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.

Créer une SCI : quelles sont ses spécificités ?

monter une SCI . Les associés peuvent également privilégier la fixation d’un capital social d’un montant faible ou un capital social variable et emprunter parallèlement par l’intermédiaire de la SCI familiale et/ou apporter des fonds à la société sous la forme d’un prêt ou d’une avance en compte courant afin de financer leur acquisition. Pour votre information, si votre projet est d’acheter et vendre des immeubles, le statut de la SCI ne sera pas adapté, il vous faudra faire les démarches pour devenir marchand de biens immobiliers. Ensuite, le greffe étudie les pièces du dossier pour vérifier leur concordance et leur validité, et peut soumettre des demandes complémentaires (on parle de “rejet”) si le dossier est incomplet. Rappel du dispositif : il est possible de bénéficier d’un abattement de 2% de la 6ème à la 16ème année de détention, puis de 4% de la 17ème à la 23ème année, et de 6% jusqu’à la 30ème année. Source : immob.biz. Une SCI est une société dans laquelle les membres d’une même famille, qui le souhaitent, apportent une quote-part d’un immeuble qu’ils possèdent et c’est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.

La SCI : A quoi correspond ce statut ?

Les associés peuvent par exemple faire en sorte que l’ensemble de leurs apports couvre le prix d’acquisition de l’immeuble, auquel cas ils devront libérer immédiatement ces apports. Afin de financer leurs apports, les associés pourront notamment recourir à l’emprunt à titre personnel et par la suite déduire les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers. Une bonne compréhension du rôle des associés et de celui du gérant vous permettra de mieux organiser votre SCI familiale en fonction de la situation et des besoins de votre famille. Ces frais correspondent aux droits d’enregistrement en cas d’apport à titre pur et simple à une société civile immobilière familiale ou pas, non soumise à l’IS 
(l’apport est exonéré de droits s’il est effectué à la création), aux frais d’annonce légale et aux frais d’inscription modificative au greffe. La SCI ne peut donc pas avoir d’objet commercial comme l’achat et la revente d’appartements (par exemple, dans le but d’acheter pour rénover et revendre aussitôt ceci, plusieurs fois dans l’année ou régulièrement. Vous devez déclarer quels sont les bénéficiaires effectifs de la SCI, c’est-à-dire qui sont les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital social de votre société.

Créer une SCI : transmettre son patrimoine familial

1 2 3 4 5 6 7 et + . Type de bien Type de bien Appartements Maisons Parkings – Garages Terrains Immeubles Propriétés agricole/viticole Forêts . Il est le représentant légal de la société : il signe les contrats, ouvre un compte bancaire… Les actes importants comme un achat ou une vente immobilière peuvent par exemple rester soumis à la décision des associés, sous forme de vote en assemblée générale. C’est un engagement longue durée, qui implique un patrimoine partagé : l’enjeu est de taille et vous avez besoin de connaitre certaines subtilités pour prendre la bonne direction dans la rédaction du document. Il officialisera la constitution de la SCI familiale (son immatriculation) et délivrera le K-bis, qui correspond à la « carte d’identité» de la société. ), il faudra également préciser certaines clauses comme celle de l’étendue du mandat du gérant, les règles de majorité lors des assemblées, les conditions de modification des règles de fonctionnement, les modalités de cessions de part sociales… . L’intervention d’un notaire n’est obligatoire que lorsque l’immeuble est apporté à la société civile immobilière familiale ou acheté par celle-ci au moment de sa création. Une société civile immobilière (SCI) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers, et ce, dans un but non commercial. Investir Créer une SCI Création d'une SCI . Créer une SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance de faciliter la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers.

Le transfert des droits du défunt aux survivants (les associés qui reçoivent ses parts proportionnellement aux parts qu’ils détiennent déjà dans le capital) n’entraînera que le paiement d’un droit de 5%   (sur le montant des parts qui appartenaient à la personne décédée). Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.

Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

La publication d’une annonce légale dans un journal spécialisé est une formalité de création de votre SCI qui assure la publicité de votre démarche. Les associés peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques, et sont détenteurs de parts sociales, au regard de leur poids dans le capital social et donc en contrepartie des apports qu’ils ont chacun effectués.

La nue-propriété est le droit de disposer d’un bien (qui permet d’en faire ce que bon lui semble : le détruire ou le vendre), mais pas de l’utiliser, c’est-à-dire en avoir la jouissance ou en percevoir les revenus.

Rédacteurs : Mathieu Kohmann & Tanguy Robert, diplômés de Sciences Po Paris et spécialisés en droit des affaires, accompagnent juridiquement les chefs d’entreprises.

Contrairement à un bien immobilier détenu par une personne physique, il est possible de déduire un endettement de la valeur du bien, pour en faire un actif net sur lequel seront calculés les droits de mutation, réduisant le cout de la donation. Il y a également possibilité de modifier le statut (arrivée d’un nouvel associé par exemple) sans obligation de remplir des formalités de modification et en conservant l’anonymat de ce dernier.

Les étapes de création d'une SCI

Il permet par exemple d’anticiper la transmission de ce dernier pour la faciliter, de protéger son concubin en cas de décès ou encore de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts lors des questions d’héritage.

Il conviendra dans un premier temps de vous rapprocher de notre notaire habituel pour faire établir les statuts de votre SCI et ce, afin d’éviter tout écueil, leur rédaction pouvant s’avérer délicate.

Mais cette disposition présente quelques inconvénients dont celui de passer par une décision du tribunal de grande instance pour obtenir un accord pour toute décision de vente d’un bien immobilier.

Il arrive fréquemment que plusieurs personnes, qui ne l’ont pas choisi au départ, se retrouvent ensemble propriétaires d’un même bien immobilier (ex : en cas d’acquisition sous le régime de la séparation de biens, en cas de divorce ou de séparation de corps, en cas de décès…). Créer une SCI présente plusieurs avantages que nous allons vous présenter afin que vous puissiez disposer de toutes les informations qui vous permettront de répondre à cette question : pourquoi créer une SCI .

Le gérant de la SCI immobilière veille également à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l’imposition de chacun. C’est une structure utilisée pour encadrer un projet commun lequel peut être la construction d’un immeuble sur un terrain acheté par la SCI, la location d’ensembles immobiliers dans le but de simplifier la gestion des loyers, etc. Maintenant que vous connaissez les rouages de la SCI familiale ainsi que ses avantages fiscaux et successoraux pour vous et vos proches, vous êtes prêt à vous lancer dans la création d’une SCI familiale.

Outre les droits d’enregistrement de 5% dont l’acquéreur doit s’acquitter, les plus values sont également soumises à imposition lorsque la valeur de la cession des parts est supérieure à leur valeur initiale. Captain Contrat est la solution pour obtenir plus simplement et plus surement les statuts de votre SCI en ligne : nous vous posons les bonnes questions, nous vous indiquons les documents et renseignements à nous fournir, nous nous assurons que votre dossier sera accepté par le Greffe et nous nous chargeons de le déposer . Puisque cette forme de société offre une certaine liberté dans les rôles et les pouvoirs des associés et des gérants, il est d’autant plus important de confier la rédaction des statuts de sa SCI à un professionnel du droit. Toute personne qui effectue un apport au capital social d’une SCI familiale devient automatiquement associé de celle-ci et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport. >> Notre service – Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture. Hormis la facilité et la fluidité de gestion, les avantages du régime de la SCI sont surtout fiscaux et patrimoniaux : pour cela, monter une SCI peut faire partie d’une stratégie patrimoniale de transmission.

Achat Location .

    Il ne paie pas s’il ne perçoit aucun dividende), la comptabilité est simplifiée (pas besoin de connaissances en la manière), il n’y a pas à établir de bilan ni de comptes à présenter annuellement auprès du tribunal de commerce. Contrairement à l’indivision où des situations de conflit peuvent apparaître, la SCI permet d’éviter ces situations de blocage, puisque toute personne qui veut sortir de la structure peut tout simplement céder ses parts en conformité avec les conditions prévues dans les statuts.

    Rappelons toutefois que sa constitution n’est pas uniquement réservée à la gestion d’un patrimoine familial, mais peut aussi servir à réaliser une opération de construction immobilière, à gérer un patrimoine professionnel ou encore à bénéficier d’avantages fiscaux. Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.
    Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…. Le fonctionnement de la SCI est régit par un contrat écrit ou « statuts » Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé (directement entre les différentes parties) ou par acte notarié (acte authentique), puis signés par chacun des associés.

    De plus, avec une division du bien en parts, la succession peut être progressive, pour profiter au mieux des tranches basses des barèmes des abattements réalisés sur les donations faites du vivant des donateurs. Les journalistes de ce site, pour vous simplifier la rédaction de ces derniers et vous faciliter la création de votre SCI a mis au point un "dossier-kit de création"® (marque déposée) que vous pouvez vous procurer par téléchargement à tout instant, et quel que soit votre lieu de domiciliation. De même, ils sont dans l’incapacité de louer un logement meublé car les revenus de ce type de location sont considérés, d’un point de vue fiscal comme des bénéfices commerciaux. Pour pouvoir créer une SCI, il est également obligatoire de nommer un gérant : celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale, il doit être majeur capable et ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer.  » Si c’est pour bénéficier de la fiscalité de la SCI, avantages fiscaux, successoraux ou pour éviter l’indivision, il est fort probable que ce soit le moment adéquat de créer une SCI familiale.

    Les avantages de la société civile immobilière énumérés précédemment sont donc nombreux : transmission d’un patrimoine dans un cadre familial, fiscalité avantageuse, avantage pour une entreprise de créer une SCI qui achète ses locaux. Sur Le coin des entrepreneurs, vous retrouverez toutes les informations nécessaires pour vous guider dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise, de l’idée de projet à sa mise en oeuvre, puis à la gestion quotidienne de votre entreprise. Type de bien Type de bien Bureaux Locaux Industriels Locaux commerciaux Fonds de commerce .

    Cela signifie que les créanciers de la SCI qui n’auront pas été payés pourront se retourner contre les associés et, si nécessaire, saisir leurs biens personnels.

    La SCI : A quoi correspond ce statut ?

    Pour informer le tiers de la création d’une nouvelle SCI, un avis de constitution de la SCI doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dont dépend le siège de la société.

    000€ en moyenne) mais devrez supporter des frais supplémentaires liés à la dissociation des opérations dans le temps, de l’ordre de 600€ à 850€ en moyenne.

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