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Comment mettre fin à une promesse de vente ?

Avant la finalisation d’un processus de vente, les deux parties prenantes signent un avant-contrat appelé promesse de vente. Dans certaines situations, il est encore possible de mettre fin à ce contrat avant la vente. Découvrez dans cet article les informations nécessaires pour mettre fin à une promesse de vente.

A quoi s’engage-t-on en signant la promesse de vente ?

La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la signature du contrat définitif. Elle n’est pas obligatoire mais utile pour valider certaines conditions préalables à la vente. Elle se présente sous deux formes : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
Ces deux avant-contrats bien que similaires en apparence présentent quelques différences. En effet la promesse unilatérale de vente engage uniquement la responsabilité du vendeur. C’est-à-dire que l’acheteur est libre d’acquérir ou non le bien.
En revanche, lors de la signature d’un compromis de vente, la responsabilité des deux parties est engagée. Ce type de contrat intervient lorsque les deux parties sont surs de pouvoir conduire la vente à terme.

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Qui peut annuler une promesse de vente ?

Dans le cas d’une promesse unilatérale, l’acheteur est libre de se rétracter. Le compromis de vente est plus contraignant pour les deux parties. L’acheteur s’étant engagé à prendre le bien, il est difficile pour lui se désister. De même le vendeur ne peut se rétracter une fois le compromis signé. Si l’une des deux parties rompt le contrat après signature, l’autre peut saisir le tribunal pour une transaction forcée du bien immobilier.

Comment rompre une promesse de vente ?

Au sein du délai de rétractation, la rupture de la promesse de vente s’effectue via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est adressée au vendeur pour un avant contrat signé entre particuliers sans notaire. Dans le cas où l’avant-contrat a été réalisé par acte authentique, la lettre est adressée au notaire.

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Une fois le délai de rétractation expirée l’acheteur peut mettre fin à la promesse de vente. Le vendeur conserve l’indemnité versée au moment la signature de l’avant-contrat. Aussi, des dommages et intérêts d’un montant pouvant aller à 10% du prix de vente sont versées au vendeur.

Dans quel cas rompre une promesse de vente ?

Plusieurs scénarios peuvent entraîner la rupture d’une promesse ou compromis de vente.
La première méthode est de faire valoir le droit de rétractation qui est de 10 jours. L’unique bénéficiaire de ce droit est l’acquéreur quelques soit le type de contrat signé. S’il existe plusieurs acheteurs, chacun est libre de faire valoir individuellement son droit à condition de respecter le délai.

La rétractation du vendeur ne produit aucun effet sur le contrat signé. Le vendeur ne peut se rétracter une fois la promesse de vente signée.
Une autre cause possible de rupture d’une promesse de la vente est la non-résiliation d’une clause suspensive comme le financement par les banques.
Aussi, en cas de rétention d’information concernant le bien de la part du vendeur, l’acquéreur peut décider de mettre fin au contrat. On suppose que son consentement a été vicié.
La rupture de l’avant contrat pour non-résiliation d’une clause suspensive entraîne l’annulation de la vente sans pénalité. Le vendeur est tenu de restituer à l’acquéreur l’intégralité des sommes perçues.