Avez-vous un projet de créer une nouvelle société ? Si oui, pour être en règle, vous avez besoin de l’enregistrer. Cette démarche suit une procédure précise et se fait auprès d’une administration compétente. Cependant, elle peut varier en fonction du statut juridique de votre société. Découvrez dans cet article comment vous y prendre.
Les formalités pour enregistrer votre entreprise
Les formalités à effectuer pour enregistrer une nouvelle entreprise à Lille sont obligatoires. Elles permettent de donner une existence juridique à cette nouvelle personne morale de droit privé. Ces formalités commencent en effet avec le dépôt de votre dossier de création auprès du centre de formalités des entreprises territorialement compétent en vue de l’enregistrement au registre du commerce.
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Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces, dont les statuts. Ceux-ci permettent de connaître la forme juridique de la société. Dans vos statuts, vous précisez l’objet de la société et éventuellement la capacité professionnelle des associés s’il y en avait. Le dossier comprend également la répartition du capital social entre les associés, la domiciliation de la société, son régime fiscal, l’organisation de la gérance entre les associés, les responsabilités de chacun, les conséquences en cas de décès…
Par ailleurs, la création d’une nouvelle société est soumise au remplissage du formulaire Cerfa MO/PO. Ce document est en effet indispensable à l’immatriculation de la société. Il est composé de trois feuillets et sert à informer chaque administration concernée de l’existence de votre société. Ce formulaire se divise en plusieurs rubriques à savoir : l’identification de l’entreprise, les activités… La création d’une nouvelle société s’achève par la publication d’une annonce légale dans un journal à grande audience. Le coût de cette publication est fixé par arrêté préfectoral.
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